Introduction
Mastercard International Incorporated (désignée par « Mastercard » ou « nous ») vous accorde l’accès au site
www.mtr.mastercardservices.com (le « Site Mastercard ») à des fins personnelles. Vous pouvez naviguer sur le Site Mastercard, télécharger ou utiliser son contenu. En accédant au présent Site Mastercard ou en utilisant tout élément de son contenu, vous acceptez les « Conditions d’utilisation » qui suivent et vous y consentez sans limitation ni qualification. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site Mastercard. Les offres décrites sur le Site Mastercard sont présentées aux titulaires de carte Mastercard par l’institution financière qui a émis leur carte de paiement admissible de marque Mastercard. Ces Conditions d’utilisation concernent uniquement votre accès au Site Mastercard et l’utilisation que vous en faites. Pour connaître les modalités, ou pour toute question ou préoccupation concernant les offres ou le programme d’offres, veuillez communiquer avec la banque ou l’institution financière qui a émis votre carte Mastercard admissible.
Droit d’utiliser le contenu du site
Nous vous octroyons une licence restreinte, non exclusive et révocable vous permettant de consulter, de partager, d’imprimer ou de télécharger toute partie du contenu du Site Mastercard à des fins personnelles, de la manière ci-après définie. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder sous forme de licence, à publier de nouveau, à distribuer, à copier, à céder, à accorder une sous-licence, à transférer, à vendre ni à utiliser autrement tout contenu du Site Mastercard, ni à créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sauf pour votre usage personnel. Aucune partie d’un élément de contenu du présent site ne peut être reproduite, sous quelque forme que ce soit, ni ajoutée à un système d’interrogation de l’information, électroniquement ou mécaniquement, sauf pour votre utilisation personnelle. Vous ne pouvez accéder au Site Mastercard ni l’utiliser d’une manière qui peut ou vise à causer tout dommage ou nuire au bon fonctionnement du Site Mastercard, ainsi que de serveurs ou de réseaux sous-jacents à celui-ci, ou à empêcher quiconque de l’utiliser pleinement. Nous vous octroyons également un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien menant à notre site ou à toute partie de son contenu, pour autant que le lien ne présente pas Mastercard ni ses produits et services, de manière fausse, trompeuse, diffamatoire ou autrement offensante, ou ne sous-entend pas que Mastercard cautionne, commandite ou parraine votre site, votre page ou votre contenu.
Vous ne pouvez utiliser aucun dispositif ou système automatisés (par ex. : des robots ou des araignées) pour accéder au site Web. Vous consentez à ne pas recueillir de renseignements personnels permettant d’identifier une personne ou d’autres utilisateurs du site Web ni de vendre ou d’exploiter par d’autres moyens ces renseignements. À l’exception des droits limités qui vous sont expressément accordés par les présentes, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site Mastercard et à son contenu, sont réservés et sont la propriété de Mastercard.
Mastercard se réserve le droit de refuser l’accès au présent site à toute personne, et ce, à son entière discrétion et sans préavis pour n’importe quelle raison, y compris la violation de l’une des présentes Conditions d’utilisation (notamment le droit d’utilisation).
Modifications du Site Mastercard et des Conditions d’utilisation
Mastercard se réserve le droit de changer ou de modifier tout contenu, matériel ou renseignement apparaissant sur le présent site Web ou affiché en lien avec celui-ci, y compris les présentes Conditions d’utilisation du site, en tout temps sans devoir vous en aviser. Mastercard peut en tout temps réviser les présentes Conditions d’utilisation par simple mise à jour de leur affichage. Vous êtes lié(e) par ces révisions et devez par conséquent visiter ces pages pour vous tenir au courant des Conditions d’utilisation de temps à autre.
Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Mastercard est protégé par les lois de propriété intellectuelle applicables et tout le contenu est la propriété de Mastercard ou est utilisé par Mastercard sous licence ou avec une autorisation. Le texte, la mise en page du site, y compris, mais sans s’y limiter, la sélection, la coordination et la disposition du matériel sur le Site Mastercard, ainsi que les images, les graphiques, les animations, les outils, les objets fenêtre (widgets), les applications, les publicités, les vidéos, les musiques, les sons, les articles, les copies, les supports créatifs, les photos, les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les logos et tout autre matériel ou toute autre information affichés sur le Site Mastercard (collectivement le « Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Mastercard, de ses filiales et sociétés affiliées et de leurs concédants et bénéficiaires de licences respectifs. Certaines fonctionnalités du Site Mastercard peuvent être protégées par des brevets détenus ou sous licence en vertu du U.S. Patent 6,091,956. Il est strictement interdit de copier, de remanier, de décompiler, de démonter, de modifier, d’afficher de nouveau sur d’autres sites Web, de mettre en trame, de mettre en lien profond, de changer, de distribuer ou de redistribuer autrement un élément de Contenu du site, lequel Contenu ne peut non plus faire l’objet d’une licence ou d’une sous-licence ni être transféré sous quelque forme que ce soit. Aucun élément du Site Mastercard ne doit être interprété comme accordant implicitement ou autrement, toute licence ou tout droit d’utilisation commerciale, de toute marque de commerce de Mastercard, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout matériel protégé par des droits d’auteur appartenant à Mastercard, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Mastercard. Les marques de commerce, les logos, les appellations commerciales et les marques de service, déposés ou non (collectivement les « Marques de commerce ») affichés sur le Site Mastercard sont des Marques de commerce de Mastercard et des tierces parties qui sont ses partenaires d’alliance. Aucun élément du Site Mastercard ne doit être interprété comme accordant implicitement ou autrement, toute licence ou tout droit d’utilisation de toute Marque de commerce affichée sur le Site Mastercard sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Mastercard ou de la tierce partie propriétaire de ladite Marque de commerce. Toute utilisation commerciale non autorisée du Contenu ou des Marques de commerce dont il est question ci-dessus viole les lois de droits de propriété intellectuelle de Mastercard, qui pourra faire valoir ses droits par des recours judiciaires.
Violation des droits d’auteur
En exploitant le présent site Web, Mastercard peut agir à titre de « fournisseur de services » selon la définition du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et offrir des services à titre de fournisseur en ligne de matériel et de liens à des sites Web de tierces parties. Par conséquent, le matériel de tierces parties que Mastercard ne possède ou ne contrôle pas peut être transmis, stocké ou accessible ou autrement rendu disponible sur le Site Mastercard. Mastercard a mis en place certaines procédures légales relativement aux allégations de violation de droits d’auteur sur le site Web. Mastercard a de plus adopté une politique qui permet la suppression immédiate de tout contenu ou la suspension du compte de tout utilisateur dont on a reconnu qu’il a porté atteinte aux droits de Mastercard ou à ceux de tierces parties; ou qui aurait autrement violé toute loi ou réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle ou les présentes Conditions d’utilisation. Si vous avez des raisons de croire que tout matériel accessible sur le site Web viole des droits d’auteur, vous devriez en informer Mastercard au moyen de la procédure d’avis d’allégation de violation de droit d’auteur énoncée en vertu du DMCA (17 U.S.C. Sect. 512(c)(2)). Mastercard réagira promptement pour supprimer le matériel prétendument en violation ou en retirera l’accès et appliquera les procédures prévues par le DMCA pour résoudre l’allégation entre la partie notifiante et le contrevenant présumé qui a fourni le Contenu. Veuillez adresser votre avis d’allégation de violation de droits d’auteur en vertu du DMCA à : Agent des droits d’auteur, Services juridique, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577 ou à l’adresse copyrightagent@Mastercard.com. Dans votre avis, veuillez :
- Fournir une description de l’œuvre protégée par droits d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle dont vous estimez que les droits ont été enfreints;
- Préciser le contenu du site Web dont les droits sont selon vous enfreints avec suffisamment de détails, pour permettre à Mastercard de trouver son emplacement sur le site Web;
- Inclure une déclaration que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi;
- Inclure une déclaration, sous peine de poursuite, que vous avez tout lieu de croire que (a) les renseignements que vous avez indiqués dans votre avis sont exacts et que (b) vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que celui-ci vous a autorisé à agir en son nom;
- Fournir votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel et;
- Apposer votre signature manuscrite ou électronique.
Mastercard peut informer ses utilisateurs de tout avis de violation au moyen d’un avis général sur l’un de ses sites Web, d’un courriel envoyé à l’adresse électronique de l’utilisateur figurant dans ses dossiers ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe à l’adresse municipale de l’utilisateur figurant dans ses dossiers. Si vous recevez un tel avis de violation, vous pouvez transmettre un contre-avis par écrit à l’agent désigné. Le contre-avis en question doit contenir les renseignements suivants pour avoir force exécutoire :
- Votre signature manuscrite ou électronique;
- La description du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où figurait ce matériel sur le site avant qu’il ne soit retiré ou qu’il ne soit plus accessible;
- Une déclaration, sous peine de poursuite, que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à cause d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel devant être retiré ou désactivé;
- Votre nom, votre adresse municipale, votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration confirmant que vous consentez à vous en remettre à la compétence d’une cour fédérale de justice pour le district judiciaire dans lequel votre adresse municipale se trouve (si votre adresse municipale est à l’extérieur des États-Unis, tout district judiciaire où nous pouvons nous trouver) et que vous acceptez toute signification d’un acte de procédure de la personne ayant émis l’avis de violation du droit d’auteur du matériel ou de l’agent ou représentant de cette personne.
Contenu de l’utilisateur et commentaires
De temps à autre, nous pouvons vous demander vos commentaires sur le Site Mastercard et relativement aux produits ou services de Mastercard. Toute communication ou tout matériel que vous transmettez ou affichez : a) sera traité par Mastercard à titre non confidentiel et non exclusif; (b) deviendra la propriété de Mastercard, qui en détiendra immédiatement et par la suite tous les droits, les titres et les intérêts rattachés et; (c) sera utilisé sans restriction par les titulaires d’une autorisation de Mastercard et par ses sociétés affiliées, à leur entière discrétion, sans obligation envers vous ni obligation quelconque de vous verser une compensation ou une indemnisation ni responsabilité envers vous. Toute utilisation de telles communications ou de tel matériel pourra être à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion ou l’affichage, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, et dans tout média connu ou à développer, sur le présent site Web ou autrement, et Mastercard n’a aucune obligation d’y donner suite ou de vous répondre. Nonobstant les dispositions susmentionnées, Mastercard a pour politique générale de ne pas accepter ni de donner suite aux idées, suggestions, matériel ou contenu émanant du public en ce qui a trait à ses produits et services (le « Contenu de l’utilisateur »), et par conséquent, vous ne devez pas envoyer à Mastercard du Contenu de l’utilisateur au moyen de toute communication effectuée par l’entremise du présent site Web ou autrement. Néanmoins, si vous nous envoyez du Contenu de l’utilisateur, contrairement à nos instructions de ne pas le faire, celui-ci deviendra immédiatement la propriété de Mastercard, qui en détiendra immédiatement et par la suite tous les droits, titres et intérêts rattachés. De plus, Mastercard sera libre d’utiliser tout Contenu de l’utilisateur, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la création et la commercialisation de produits et services. Mastercard n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation ou à la divulgation d’un tel Contenu de l’utilisateur ou toute ressemblance entre le Contenu de l’utilisateur et tout futur produit ou service de Mastercard.
Commerçants et offres des commerçants
Les commerçants peuvent accorder aux titulaires de carte Mastercard admissibles certains escomptes, certains rabais ou autres avantages (par ex. : la livraison gratuite) applicables à des achats de biens et de services (les « Offres ») qui seront affichés sur le Site Mastercard. De telles Offres sont cependant assujetties à certaines conditions et peuvent être modifiées en tout temps sans qu’on vous donne de préavis à cet effet. Mastercard décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes subis à la suite de toute interaction liée à de telles Offres entre vous et un commerçant. Sauf disposition contraire dans les présentes, tout ce qui a trait, y compris, mais sans s’y limiter, à la fourniture ou à la livraison de biens et de services, aux retours et aux garanties, concerne uniquement vous et le(s) commerçant(s) concerné(s). Vous reconnaissez que Mastercard n’appuie pas ces commerçants auxquels vous avez accès par l’entremise du Site Mastercard et ne fournit aucune garantie quant à ceux-ci ni aux Offres qu’ils vous proposent.
Contenu tiers et liens vers d’autres sites Web
Le Site Mastercard peut comprendre du contenu provenant de tierces parties et des liens menant à d’autres sites Web, entièrement indépendants du présent site Web. Mastercard fournit le contenu provenant de tiers et ces autres liens uniquement pour la commodité des utilisateurs, et cela signifie qu’en aucun cas Mastercard approuve, cautionne ou recommande ce contenu ou ces liens. De plus, Mastercard n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégralité ou de la fiabilité de l’information fournie par des tiers ni des produits ou services offerts ou vendus par l’entremise de tout site Web lié à son site; vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation d’information fournie par un tiers. Si vous concluez une entente, une transaction ou tout autre accord avec un tiers, vous le faites uniquement à vos propres risques. Lorsque vous cliquez sur le lien d’un tiers, vous quittez le Site Mastercard. Une fois sur le site Web du tiers, tout renseignement personnel que vous soumettrez ne sera pas recueilli ni contrôlé par Mastercard et sera assujetti à la politique de protection des renseignements personnels du site Web du tiers. Veuillez lire les Conditions d’utilisation du site Web du tiers et sa politique de la vie privée pour connaître ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
Politique relative à la vie privée
Mastercard reconnaît et respecte l’importance de protéger la vie privée des personnes qui visitent ses sites Web et souhaitent tirer parti des programmes et des renseignements qui y sont affichés. Les Règles internationales de protection de la vie privée (dont le lien est donné ci-dessous) vous donnent un aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous naviguez sur le Site Mastercard. Une politique différente ou particulière à un programme peut s’appliquer selon le pays ou selon les pages du site qui sont liées à un programme déterminé. Veuillez voir le lien figurant au bas de chaque page pour prendre connaissance de la version de notre politique alors applicable. Cliquez ici pour consulter nos Règles internationales relatives à la protection de la vie privée.
Indemnisation
Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Mastercard, ses partenaires d’affaires, son personnel et sociétés affiliées à l’égard de l’ensemble des responsabilités, des pertes, des réclamations et des dépenses, y compris les frais et les honoraires d’avocat raisonnables liés à toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation du site Web.
Exonération de garanties
Mastercard déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer de l’exactitude du matériel affiché sur le présent site Web; toutefois, Mastercard décline toute responsabilité à l’égard de l’inexactitude et ne peut garantir l’exactitude, l’intégralité ou l’authenticité des informations affichées sur le présent site Web.
Le Site Mastercard et tout son contenu vous sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris aucune garantie de commercialité, de propriété et d’absence de contrefaçon, de qualité de l’information ou d’adéquation à usage particulier. Aucun renseignement que vous obtenez de Mastercard ne crée d’autre garantie que celles qui sont expressément fournies aux présentes. Notamment et sans s’y limiter, Mastercard décline toute garantie quant à l’accessibilité du Site Mastercard et ne garantit pas qu’il sera exempt d’erreurs, que les problèmes techniques seront réglés ou qu’il sera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Votre utilisation du Site Mastercard se fait à vos risques, et tout contenu que vous téléchargez ou obtenez autrement au moyen de celui-ci est à vos risques; vous serez entièrement responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou de toute perte de données résultant de votre utilisation du Site Mastercard, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage causé par des virus informatiques. Veuillez prendre note que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites, si bien que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.
Exonération s’appliquant aux dommages et limitation de la responsabilité
Mastercard ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas tenus responsables de tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, exemplaire, consécutif ou autres dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes matérielles, les pertes d’usage, les pertes de commerciales, les pertes financières, les pertes de données ou les pertes de profits, sans égard à la forme de l’acte (y compris, mais sans s’y limiter, tout contrat, toute négligence ou tout autre acte délictuel) découlant de votre utilisation ou de votre accès au Site Mastercard ou à son contenu, même si Mastercard ou ses partenaires d’affaires, employés, mandataires ou sociétés affiliées ont été avisés de la possibilité de tels dommages ou de telles pertes. En aucun cas la responsabilité entière de Mastercard à votre égard pour l’ensemble des dommages, pertes subies et causes d’action, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence), ne peut excéder le montant que vous avez versé, s’il y a lieu, à Mastercard pour accéder au Site Mastercard ou pour participer à toute activité liée à tout Site Mastercard ou le montant de cent dollars (100 $) (selon le montant le moins élevé des deux). Les lois applicables peuvent ne pas autoriser la restriction ou l’exclusion de responsabilité ou de dommages accessoires ou consécutifs, si bien que les restrictions ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.
Inapplicabilité des Conditions d’utilisation à toute Convention régissant l’utilisation d’une carte de paiement Mastercard
Mastercard est une importante entreprise de services de paiement. Mastercard n’est pas une institution financière et n’émet pas de cartes de crédit, de cartes de débit, de chèques ou de cartes de paiement de quelque type que ce soit. À titre de titulaire d’une carte de paiement portant la marque Mastercard, vous entretenez une relation commerciale directement avec la banque ou l’institution financière qui a émis votre carte, et non avec Mastercard directement. Toute question ou demande concernant votre carte de paiement portant la marque Mastercard ou votre compte de titulaire de cette carte doit être adressée directement à la banque ou à l’institution financière qui a émis votre carte, et non à Mastercard. Bien que Mastercard entretienne une relation d’affaires avec la banque ou l’institution financière qui a émis votre carte, cette relation ne s’étend pas aux titulaires de comptes ni aux comptes de carte de paiement. Mastercard et ses sociétés affiliées exploitent et gèrent le Site Mastercard.
Dispositions diverses
Les présentes Conditions d’utilisation seront uniquement régies et interprétées en conformité aux lois de l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, qui s’y appliquent, sans égard à aucun principe de conflit de loi. Vous consentez expressément à ce que toute action en justice ou en équité émanant directement ou indirectement des présentes Conditions d’utilisation ou du présent site Web, soit entendue uniquement devant les tribunaux de l’État de New York ou les tribunaux fédéraux qui y siègent. Par les présentes, vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou litige se rapportant à votre accès ou à votre utilisation du Site Mastercard, aux présentes Conditions d’utilisation et aux actes de procédure extraterritoriaux. Le contenu et les logiciels du site Mastercard peuvent être soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation et à la réglementation d’autres pays en matière d’importation. Dans le cadre de votre utilisation du présent site Web, vous êtes seul responsable de vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière d’exportation, de réexportation et de contrôle d’importation dans toutes les juridictions applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles applicables en vertu du règlement 15-CFR Parts 730-774 sur l’exportation du U.S. Department of Commerce, du règlement sur le trafic d’armes international, aux programmes relatifs aux sanctions économiques spécifiques à chaque pays mis en place par le Bureau de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control – OFAC) et des lois et réglementations de tout autre pays en matière d’exportation ou d’importation. Le contenu et les logiciels du présent site Web ne peuvent être, directement ou indirectement, utilisés, distribués, transférés ou transmis, que ce soit par voie d’un produit direct ou par le biais de matériels ou de produits dérivés, de logiciels, ou toute autre information technique auxquels aurait été incorporé tout Contenu ou logiciel provenant du présent site Web, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations d’exportation et d’importation applicables de toutes les juridictions concernées. Vous ne pouvez céder les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation. Mastercard peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation en tout temps. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation était déclarée illégale, nulle, inopérante ou inapplicable en totalité ou en partie, celle-ci devra être considérée comme étant dissociable des présentes Conditions d’utilisation et ne devra pas affecter la validité et l’application de toute autre disposition. Sauf disposition contraire, les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Mastercard pour ce qui est de votre utilisation du présent site Web. Certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation peuvent être remplacées ou ajoutées par des avis juridiques ou des conditions expressément publiés sur certaines pages du présent site Web, dans des applications, des outils ou autre matériel auxquels vous pourriez avoir accès par l’entremise du présent site Web. Tout manquement de Mastercard à faire appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou toute autre condition supplémentaire ne constitue en aucun cas de sa part une renonciation de ces dispositions ou de ses droits de les faire valoir. L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation et de tout document y afférent peut être conclue sous forme électronique (par ex. : au moyen d’une signature électronique ou autre moyen démontrant que le consentement a été accordé). Votre acceptation vous lie légalement à Mastercard. Vous consentez, sans réserve ni restriction, à ne pas contester la validité ni l’applicabilité des présentes Conditions d’utilisation et de tout document y afférent.
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